Pac post 2013 La nouvelle répartition des aides envisagée par Jouanno et Borloo du Meddm (2ème partie)

Chantal Jouanno, secrétaire d'état à l'Ecologie. (© Terre-net Média)

Voici les deuxième et troisième niveaux d'aides envisagés par le ministère de l'Ecologie dans sa brochure « Pour une politique agricole durable en 2013 ».

2^ème niveau : rémunérer des services environnementaux

Des crédits seraient mobilisés pour rémunérer des services environnementaux offerts par certains modes et systèmes de production, reconnus pour leurs caractéristiques environnementales. Les paiements à l’hectare seraient « rehaussés relativement aux paiements de base du premier niveau ».

Les paiements opérés rémunéreraient des services environnementaux :

• globaux comme l’atténuation du changement climatique, la préservation de la biodiversité ordinaire, la qualité des eaux ;
  Ces paiements du deuxième niveau correspondraient à un recouplage environnemental des soutiens, permettant de rémunérer des modes et systèmes de production offrant des services environnementaux d’un niveau supérieur aux Bcae associées au paiement de base du premier niveau.
  On retrouverait, dans ce dispositif, les Phae ou encore les soutiens financés dans le cadre du bilan de santé de la Pac (Art 68), comme l’aide au maintien de l’agriculture biologique.
  
• territorialisés dans des zones de handicaps naturels ou à enjeux environnementaux spécifiques (aires de captage d’eau, zones de biodiversité remarquable…).
  Cet outil permettrait d’appuyer la mise en oeuvre de politiques environnementales, découlant de la transposition des directives (habitats, directive-cadre sur l’eau) en compensant les manques à gagner, mais aussi en rémunérant le service environnemental rendu.

 

Seulement 3 Mds d’€ pour le premier niveau sur les 10 Mds d’€ en jeu Le cadre financier, envisagé par le projet de réforme de la Pac 2013 du ministère de l’Ecologie, se traduit par une modification forte des règles de cofinancement, bien que ce ne soit pas une condition d’un tel changement. Sous réserve d’une expertise plus approfondie, la répartition entre les trois niveaux pourrait se faire sur la base de : • 3 milliards d’euros par an sur le premier niveau, auxquels s’ajouterait un cofinancement national additionnel fluctuant ; • 4 milliards d’euros par an sur le deuxième niveau qui, rémunérant des biens publics environnementaux, pourrait être financé à 100 % sur le niveau communautaire ; • 2 milliards d’euros sur le troisième niveau, qui serait cofinancé par différents acteurs (nationaux, régionaux et privés), les financements communautaires jouant le rôle de levier ; • 0,5 milliard d’euros sur le volet alimentaire, ainsi que 0,5 milliard sur les filets de sécurité et la gestion des marchés.

3^ème niveau : financer une transition agro-écologique

 

Ce niveau d’aides vise à favoriser la transition agro-écologique des systèmes de production, mais également des filières agricoles jusqu’aux modes de consommation.

Ce troisième niveau comprendrait :

- des aides à la conversion, qui resteraient à l’échelle individuelle de l’exploitation et intègreraient des soutiens à la conversion, mais également à l’investissement (agriculture biologique, Hve de niveau 2, réduction des phytos, agroforesterie, gestion des effluents d’élevage/méthanisation…) ;

- des contrats agro-environnementaux, qui entreraient dans une démarche collective pour atteindre des enjeux environnementaux territorialisés, définis entre autres par la directive-cadre sur l’eau et la directive habitat.

Contrairement aux Mae actuelles, dont l’approche individuelle ne permet pas toujours de donner un résultat sur des zones significatives, ces contrats devraient pouvoir être passés entre un groupe représentatif d’agriculteurs et les acteurs locaux.

- des projets d’innovation agro-écologique, résultant d'initiatives collectives pour améliorer l’efficience écologique des systèmes de production et des filières, via des démarches de recherche/action en lien étroit avec le terrain. Les soutiens prendraient la forme d’appels d’offres et se conformeraient aux pas de temps et aux modalités des programmes-cadres de recherche européens ou nationaux (Casdar…).

Lire aussi : - Pac post 2013 - Borloo et Jouanno, les nouveaux fauteurs de troubles - La nouvelle répartition des aides envisagée par le minstère de l'Ecologie (1ère partie)